Prestations transitoires pour chômeurs âgés (nommées précédemment rentes-pont)

Qu’est-ce que les prestations transitoires ?

Les prestations transitoires sont un soutien financier destiné aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont perdu leur emploi peu avant la retraite. Ces prestations permettent de garantir un minimum de sécurité financière jusqu’à l’âge de la retraite AVS (65 ans), sans devoir recourir à l’aide sociale. Elles ont pour but de prévenir la précarisation des travailleurs âgés en fin de parcours professionnel.

 

Conditions d’octroi :

 

Vous pouvez bénéficier des prestations transitoires si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

 

  1. Âge et chômage : Vous arrivez en fin de droit à l’assurance-chômage au plus tôt le mois de vos 60 ans.
  2. Affiliation à l’AVS : Vous avez été affilié à l’AVS en Suisse au moins 20 ans, dont 5 ans après l’âge de 50 ans, avec un revenu annuel d'au moins 22 680 CHF (75 % de 30 240 CHF, chiffres 2025).
  3. Fortune modeste : Votre fortune est inférieure à :
    • 50 000 CHF si vous vivez seul·e,
    • 100 000 CHF pour un couple.
      (Le logement principal n’est pas pris en compte.)
  4. Résidence : Vous habitez en Suisse ou dans un pays de l’UE/AELE soumis au règlement CE n° 883/04.
  5. Situation économique : Vos dépenses reconnues dépassent vos revenus déterminants (excédent de dépenses).

 

Exclusions :

 

Vous n’avez pas droit aux prestations transitoires si :

 

  • Vous touchez une rente AVS ou AI.
  • Vous êtes arrivé·e en fin de droit avant 60 ans.
  • Vous avez épuisé vos droits avant le 1er juillet 2021.

 

Les prestations sont calculées sur la base des besoins de la personne, en tenant compte des revenus et de la fortune disponibles, selon un modèle proche de celui des prestations complémentaires.

Une réponse fédérale issue de pratiques cantonales

Avant l’introduction des prestations transitoires au niveau fédéral, certains cantons – en particulier dont le canton de Vaud – avaient déjà mis en place des "rentes-pont" pour soutenir les chômeurs âgés, en réponse à une problématique grandissante : les travailleurs de plus de 60 ans licenciés avaient souvent peu de chances de retrouver un emploi et se retrouvaient, après l'épuisement de leurs indemnités chômage, à l'aide sociale.


Ces initiatives cantonales ont servi de modèles et de leviers politiques pour la mise en place d’un cadre fédéral. En 2021, après plusieurs débats parlementaires et consultations, les prestations transitoires pour chômeurs âgés ont été introduites dans la législation suisse (Loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1er juillet 2021).

Informations officielles et ressources utiles

1. Présentation fédérale (OFAS / AVS/AI)

  • Centre d'information AVS/AI – Prestations transitoires (PT)
    Explications détaillées sur les bénéficiaires, les conditions (âge, cotisations AVS, fortune), les montants (CHF 45 225.– pour une personne seule, CHF 67 838.– pour un couple, plafonds 2023), et les modalités de dépôt auprès de la caisse de compensation cantonale
  • Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
    Informations en français simple, brochure PDF 2025, et mise à jour des montants au 1ᵉʳ janvier 2025 (notamment les forfaits pour charges et loyers).

2. Législation fédérale

  • Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
    Adoptée le 19 juin 2020, applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2021.
  • Ordonnance (OPtra)
  • Directives (DPtra) du 11 juin 2021 (état au 1ᵉʳ janvier 2025) : textes en vigueur

3. Informations cantonales – déposez votre demande facilement

Genève

  • Site du canton de Genève – Service des prestations complémentaires (SPC)**
    Dossier à déposer auprès du SPC (Route de Chêne 54, 1211 Genève 6).
    Formulaire + pièces jointes (déclaration de fortune mobilière et immobilière, certifiés FALC et en langue des signes)

Vaud

  • État de Vaud – Demander les Ptra fédérales (centre CRD)
    Demande à envoyer – par courrier ou courriel – au Centre régional de décision (Place Chauderon 7, 1002 Lausanne, crd@lausanne.ch).
    Conditions (§ âge, cotisations AVS, revenus, fortune), lien vers le formulaire et documents légaux
  • InfoSeniors Vaud – Rente-pont
    Comparatif entre la prestation fédérale Ptra et la “rente-pont” cantonale (si non éligible aux Ptra), avec contacts et critères spécifiques

Lausanne

  • Ville de Lausanne – Prestations transitoires (Ptra)
    Informations détaillées sur critères (âge, revenus : ≥ 75 % de la rente AVS max de CHF 22 680.– en 2025, fortune, etc.)

Résumé des étapes pratiques

Etape

Action

Lien / Contact

1

Vérifier les conditions fédérales (âge, cotisations AVS, fin de droits)

Site AVS/AI & OFAS

2

Télécharger formulaire « Ptra 318.688 » + checklist

Caisse cantonale (ex. Vaud)

3

Constituer dossier : formulaires, justificatifs de fortune (mobilière + immobilière)

SPC Genève ou CRD Lausanne

4

Soumettre demande (courrier ou email)

SPC Genève ou crd@lausanne.ch

5

Attendre décision cantonale (versements mensuels jusqu’à AVS)

Caisse de compensation cantonale